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Comment changer de nom de famille ?

demarches pour changer de nom de famille

Si l’idée de changer de nom de famille (inscrit sur l’acte d’état civil) vous trotte à l’esprit depuis longtemps, sachez qu’il est enfin possible de réaliser cette procédure légalement et facilement en France.

Grâce à la proposition de loi soumise par le député Patrick Vignal (étiquette LREM) en date du 2 mars 2022, la procédure est devenue totalement simplifiée et a même été soutenue par le gouvernement. Le texte légiféré s’appliquera à partir du 1er Juillet 2022 et permettra à toute personne majeure comme mineure d’effectuer un changement de nom de famille en remplissant un simple formulaire Cerfa devant être remis au service d’État civil de la mairie de résidence ou de naissance.

Toutefois, changer de nom de famille n’est pas un acte à prendre à la légère et demeure encadré par des démarches raccourcies qui restent soumises à un droit limité une fois dans votre vie. Qu’il soit péjoratif, en voie d’extinction ou pour porter le nom de votre mère… Désormais, tout est possible ! Nous abordons avec vous toutes les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre votre volonté dans les lignes suivantes :

Peut-on changer de nom de famille facilement ?

Oui. C’est désormais possible puisqu’à partir du 1er Juillet 2022 seul un formulaire Cerfa vous permet de procéder à un changement de nom de famille aisément. Cette procédure simplifiée a été validée par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti qui a déclaré fin décembre 2021 : 

« Nous allons donner la liberté à chaque Français de pouvoir choisir son nom de famille, pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l’on souhaitera. »

Désormais, un formulaire Cerfa vient remplacer les anciennes lourdeurs administratives qui obligeaient les demandeurs à effectuer une demande en ligne sur le site du service-public.fr puis à justifier la cause du changement souhaité. La procédure était particulièrement longue et exigeait des frais de publication de la demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales (JAL) à hauteur de 110€.

Une fois ces premières étapes franchies, il fallait encore patienter pour obtenir une décision étatique qui était souvent de plusieurs mois, voire années. D’autant plus qu’une réponse favorable n’était jamais garantie car seules 30% d’entre elles trouvaient satisfaction. 

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Qui peut changer de nom de famille ?

Cette année tout va changer ; même pour les mineurs. La nouvelle loi actée au 1er Juillet 2022 votée au mois de Janvier permet aux enfants de pouvoir porter le nom de la mère à titre d’usage ; d’adjoindre le nom de la mère à celui du père ou de modifier l’ordre des noms de famille. 

Une fois le choix effectué et soumis sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet.

  • Si le mineur à moins de 13 ans : Ces démarches permettent de grandement faciliter le quotidien des parents célibataires et notamment les mères qui ne portent pas le même nom que leur enfant sur les papiers administratifs. 
  • Si l’enfant a plus de 13 ans : Il faut toutefois obligatoirement lui demander son accord pour modifier son identité. Si les démarches sont faites de son plein gré, seule la validation des deux parents est requise. En l’absence de leur consentement, c’est un juge aux affaires familiales qui statuera sur la demande de changement de nom d’usage.

D’autre part, les personnes majeures souhaitant faire changer leur nom de famille, n’auront plus à justifier leur souhait. Le nom qui leur a été attribué à la naissance pourra être changé sans qu’aucun intérêt légitime ne soit exigé. Attention toutefois à la procédure de francisation si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère.

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